Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.
Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !
Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !
Avantages
Patrick Guéritte s’engage à vous faire parvenir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu’à 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s’engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.
Programme
Notion de saisie-arrêt exécutoire et/ou conservatoire : principe et procédure
Notion de cession de rémunération : principe et procédure
Sommes saisissables ou cessibles
Prestations totalement insaisissables et incessibles
Limites de la saisie et de la cession
Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
Le règlement collectif de dettes
Le service de créances alimentaires SECAL
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